J.O. Numéro 9 du 12 Janvier 2000
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Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à l'emploi, à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres
NOR : MEST0010004V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de distribution des papiers et cartons (commerce de gros) (ingénieurs et cadres) et de la convention collective interrégionale de distribution des papiers et cartons (commerce de gros) (OETAM).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Emploi, durée, aménagement et réduction du temps de travail.
Signataires :
Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.